Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations, notamment celles portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers les différents projet(s) :

__________________________________________________________________________________________Consultations en cours :

- Délibération n°__/2024 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique

Le projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n° xx/2024 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique est soumis à la consultation du public du 15 juin au 5 juillet 2024 inclus sur le site internet de la préfecture de la région Pays de la Loire :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral/Projet-d-arrete-prefectoral-des-peches-maritimes-et-des-elevages-marins-des-Pays-de-la-Loire

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Consultations terminées ces derniers mois :

Néant.