Action du Corepem
Sécurité – note sur les permis de navigation illimités
Posté le 09/07/2025
Les permis de navigation illimités, mis en œuvre depuis début 2022, sont effectifs depuis l’arrêté du 27 juillet 2023 modifiant la division 130 et entraîne la fin des visites périodiques des Centres de Sécurité des Navires pour les navires de pêche moins de 24 mètres.
L’armateur est désormais entièrement responsable de l’entretien, de la vérification et de la tenue en l’état du navire :
- Entretien régulier sur la base du dernier rapport de visite de passation ;
- Déclaration de toute modification sur le navire ou des conditions d’exploitations ;
- Vigilance sur les évolutions règlementaires.
Afin d’accompagner les armateurs dans cette réforme, le COREPEM et le CRPMEM de Bretagne ont rédigé une note récapitulative avec une liste NON EXHAUSTIVE des contrôles de validité des documents et matériels à effectuer et un modèle d’attestation armateur de contrôle à sec de la carène. Ce document est régulièrement mis à jour selon les retours pratiques des professionnels et l’évolution de la réglementation.
